Recevoir une amende ?

Une indemnité de dérangement n'est pas une amende. Il s'agit d'une indemnisation pour les désagréments causés par le conducteur mal garé.
L'indemnité d'encombrement se compose des frais de personnel, des dépenses de papier et de port, de l'établissement de photos, du contrôle des entrées de paiement et de la tenue de la comptabilité. Comme il est rarement possible de chiffrer précisément ces frais, le Tribunal fédéral considère qu'une demande forfaitaire est appropriée.

Si le contrevenant ne paie pas la facture dans le délai imparti, nous lui envoyons un rappel avec des frais de dossier et lui accordons un nouveau délai de paiement. S'il ne respecte pas ce délai, nous déposons une plainte contre lui auprès du tribunal compétent. Le montant d'une dénonciation varie entre 140 et 2 000 CHF, selon la fréquence et la gravité de l'infraction.

Par souci d'équité, nous traitons tous les propriétaires/conducteurs de véhicules de la même manière et ne faisons pas la différence entre une erreur et une intention. Ce qui compte en premier lieu, c'est de savoir si le véhicule était stationné à juste titre et quelles sont la procédure et les valeurs de tolérance souhaitées par le client.

Une opposition n'est donc justifiée que si le propriétaire/conducteur du véhicule s'est comporté correctement sur le plan juridique et que la faute incombe au contrôleur. En outre, nous nous montrons également conciliants en cas d'urgence avérée.

Nous acceptons les oppositions des personnes mal garées uniquement via le "formulaire de contact pour les oppositions" ci-dessous et nous y répondons dans un délai de sept jours. Ce faisant, nous examinons chaque objection avec sérieux et clarifions la situation juridique.