{"id":1115,"date":"2021-06-08T13:14:57","date_gmt":"2021-06-08T12:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/parkplatzkontrolle.ch\/?page_id=1115"},"modified":"2023-05-02T09:40:15","modified_gmt":"2023-05-02T08:40:15","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/parkplatzkontrolle.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) compl\u00e8tent la confirmation de commande ou le contrat de parkplatzkontrolle.ch GmbH (ci-apr\u00e8s parkplatzkontrolle.ch) en tant que partie int\u00e9grante du contrat et r\u00e8glent en principe tous les points qui n'y sont pas mentionn\u00e9s. En cas de divergence, le texte de la confirmation de commande \/ du contrat pr\u00e9vaut. Les dispositions contraires doivent \u00eatre \u00e9crites et mentionn\u00e9es express\u00e9ment dans la confirmation de commande \/ le contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La base de la relation commerciale est un contrat pour l'utilisation de tous les services offerts par parkplatzkontrolle.ch dans le domaine de la saisie des donn\u00e9es des v\u00e9hicules et des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules mal stationn\u00e9s ainsi que pour l'encaissement correspondant. Les tarifs et conditions en vigueur ainsi que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres conditions particuli\u00e8res et bases contractuelles s'appliquent. Le propri\u00e9taire foncier titulaire de droits r\u00e9els et\/ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9 (ci-apr\u00e8s le mandant) subit un dommage en raison de v\u00e9hicules stationn\u00e9s de mani\u00e8re illicite sur une aire prot\u00e9g\u00e9e par une interdiction de stationner prononc\u00e9e par un juge. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une indemnit\u00e9 de d\u00e9rangement peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au conducteur fautif (arr\u00eats 6B_192\/2014 consid. 4.2 et 6S.77\/2003 consid. 4.2 et consid. 4.4).<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l'une ou l'autre partie imm\u00e9diatement par e-mail ou par lettre recommand\u00e9e. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, le mandant s'engage \u00e0 renvoyer tout le mat\u00e9riel remis \u00e0 contr\u00f4ledesplacesde stationnement.ch dans un d\u00e9lai de 7 jours, sous pli recommand\u00e9. L'application de contr\u00f4ledesplacesdeparc.ch(ci-apr\u00e8sapplication) permettant d'enregistrer les infractions au stationnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement effac\u00e9e par le client apr\u00e8s la r\u00e9siliation et ne doit plus \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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La demande d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour le stationnement non autoris\u00e9 ainsi que des frais de traitement par rappel. Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la consultation des plaques d'immatriculation bloqu\u00e9es aupr\u00e8s des services de la FST, peuvent \u00eatre factur\u00e9es en sus au conducteur mal gar\u00e9. parkplatzkontrolle.ch examine et traite toutes les objections et peut \u00e0 tout moment demander des pr\u00e9cisions au mandant. En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais par le contrevenant, une plainte p\u00e9nale peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 118 al. 1 et 2 CPP. contr\u00f4ledesplaces.ch se r\u00e9serve le droit d'exiger des contrevenants le paiement de tous les frais de recouvrement ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le contr\u00f4le des places de stationnement.ch n'est pas tenu de r\u00e9clamer ces indemnit\u00e9s ainsi que les dommages et int\u00e9r\u00eats de tous les parkingueurs.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Sans accord suppl\u00e9mentaire, il n'y a pas de frais pour le mandant en cas de collaboration avec contr\u00f4ledesplacesde stationnement.ch. Les prix des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et des frais de traitement sont fix\u00e9s par le contr\u00f4le des places de stationnement.ch en tenant compte du droit suisse. Dans un d\u00e9lai de 7 jours, toute indemnit\u00e9 de d\u00e9placement peut \u00eatre annul\u00e9e sans frais par le client. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les indemnit\u00e9s de d\u00e9rangement d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es par le mandant que dans des cas exceptionnels. Les frais accumul\u00e9s, comme par exemple les demandes de renseignements payantes aupr\u00e8s du d\u00e9tenteur ou le retrait de plaintes p\u00e9nales, peuvent \u00eatre imput\u00e9s au contrevenant.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPropri\u00e9t\u00e9 et droit d'auteur<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Le mat\u00e9riel remis au mandant reste la propri\u00e9t\u00e9 de contr\u00f4ledesplacesde stationnement.ch, y compris l'APP qui est install\u00e9e sur l'appareil technique du mandant. contr\u00f4ledesplacesde stationnement.ch est propri\u00e9taire et auteur de l'app. Tous les droits sur l'app et notamment la transmission \u00e0 des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 contr\u00f4leplace.ch. Le donneur d'ordre s'engage \u00e0 garder toutes les informations confidentielles et \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers sans l'accord expr\u00e8s et \u00e9crit de contr\u00f4leplace.ch.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDroit de repr\u00e9sentation<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Pour la fourniture de prestations (par ex. concierges de grandes r\u00e9gies immobili\u00e8res) et en particulier pour le d\u00e9roulement dans le cadre d'une prestation sp\u00e9cifique de contr\u00f4le des places de stationnement.ch, tous les collaborateurs du mandant qui communiquent oralement, par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit (par lettre, fax ou e-mail) avec contr\u00f4le des places de stationnement.ch sont consid\u00e9r\u00e9s comme habilit\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le mandant, ind\u00e9pendamment de leur droit de signature vis-\u00e0-vis de contr\u00f4le des places de stationnement.ch inscrit au registre du commerce. Toute restriction de ce pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Contr\u00f4le des places de stationnement.ch. Le mandant assume le risque d'un pouvoir de repr\u00e9sentation insuffisant ou d'un manque de l\u00e9gitimation de ses collaborateurs ou de son administration.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tClause de non-responsabilit\u00e9<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Le mandant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de n\u00e9gligence, de fourniture ou d'ex\u00e9cution incorrecte ou peu soigneuse des prestations de service par le mandant, ainsi qu'en cas de perte ou de destruction de dossiers et de renseignements sous forme \u00e9lectronique transmis par le mandant. Contr\u00f4ledesplaces.ch n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d'informations erron\u00e9es transmises par le mandant.
La responsabilit\u00e9 de contr\u00f4ledesplaces.ch se limite, dans le cadre autoris\u00e9 par la loi, aux dommages survenus chez le mandant en raison d'une violation des obligations par n\u00e9gligence grave de la part de contr\u00f4ledesplaces.ch. La responsabilit\u00e9 pour d'autres dommages, notamment l'indemnisation de tiers, est enti\u00e8rement exclue. contr\u00f4ledesplaces.ch met \u00e0 la disposition du mandant une application (APP) pour la saisie des v\u00e9hicules mal stationn\u00e9s. Le mandant installe l'app sur son appareil technique sous sa propre responsabilit\u00e9. contr\u00f4leplacedebout.ch n'assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d'installation ou de programmation incorrecte de l'app. contr\u00f4leplacedebout.ch ne r\u00e9pond des dommages directs et des dommages caus\u00e9s par lui-m\u00eame ou par un auxiliaire auquel il a fait appel que s'il est prouv\u00e9 qu'ils ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement. contr\u00f4le.ch d\u00e9cline express\u00e9ment toute autre responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, tels que le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es ou les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ainsi que les dommages r\u00e9sultant d'un retard de livraison. contr\u00f4le.ch d\u00e9cline en outre toute responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConvention \u00e9crite<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Pour \u00eatre valables, les modifications ou compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tClause de sauvegarde<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Si une disposition du pr\u00e9sent contrat ou une annexe au pr\u00e9sent contrat est ou devient invalide, la validit\u00e9 du reste du contrat n'en est pas affect\u00e9e. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif \u00e9conomique voulu par la disposition invalide. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes du contrat.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Le droit mat\u00e9riel suisse est applicable.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLieu de juridiction<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Les dispositions l\u00e9gales s'appliquent. Le lieu de juridiction est Zurich. parkplatzkontrolle.ch a le droit d'intenter une action contre le mandant devant un autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Winterthur, 26.05.2019<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen Diese allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) sind erg\u00e4nzend als integrierter Vertragsbestandteil der Auftragsbest\u00e4tigung bzw. dem Vertrag von parkplatzkontrolle.ch GmbH (nachfolgend parkplatzkontrolle.ch) und regeln grunds\u00e4tzlich alle dort nicht erw\u00e4hnten Punkte. Bei Abweichungen hat der Text in der Auftragsbest\u00e4tigung \/ im Vertrag Vorrang. Anderslautende Bestimmungen bedingen der Schriftlichkeit und m\u00fcssen in der Auftragsbest\u00e4tigung \/ im Vertrag ausdr\u00fccklich […]<\/p>","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1115","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"trp-custom-language-flag":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Parkplatzkontrolle","author_link":"https:\/\/parkplatzkontrolle.ch\/fr\/author\/parkplatzkontrolle\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen Diese allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) sind erg\u00e4nzend als integrierter Vertragsbestandteil der Auftragsbest\u00e4tigung bzw. dem Vertrag von parkplatzkontrolle.ch GmbH (nachfolgend parkplatzkontrolle.ch) und regeln grunds\u00e4tzlich alle dort nicht erw\u00e4hnten Punkte. 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