{"id":1065,"date":"2021-06-08T12:52:10","date_gmt":"2021-06-08T11:52:10","guid":{"rendered":"https:\/\/parkplatzkontrolle.ch\/?page_id=1065"},"modified":"2023-05-02T13:18:44","modified_gmt":"2023-05-02T12:18:44","slug":"busse-erhalten","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/parkplatzkontrolle.ch\/fr\/busse-erhalten\/","title":{"rendered":"Recevoir une amende ?"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Recevoir une amende ?<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChez parkplatzkontrolle.ch, l'efficacit\u00e9 et le service sont au premier plan, c'est pourquoi vous trouverez ici les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es. Vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9(e) par d'autres informations ou documents ? Visitez notre espace de t\u00e9l\u00e9chargement ou contactez-nous via le formulaire de contact. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

FAQ sur le stationnement ill\u00e9gal<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu'est-ce qu'une indemnit\u00e9 de d\u00e9rangement ? Et pourquoi s'\u00e9l\u00e8ve-t-elle \u00e0 60 CHF ?<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Une indemnit\u00e9 de d\u00e9rangement n'est pas une amende. Il s'agit d'une indemnisation pour les d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par le conducteur mal gar\u00e9.
L'indemnit\u00e9 d'encombrement se compose des frais de personnel, des d\u00e9penses de papier et de port, de l'\u00e9tablissement de photos, du contr\u00f4le des entr\u00e9es de paiement et de la tenue de la comptabilit\u00e9. Comme il est rarement possible de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment ces frais, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une demande forfaitaire est appropri\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQue se passe-t-il si le contrevenant ne paie pas dans les d\u00e9lais ?<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Si le contrevenant ne paie pas la facture dans le d\u00e9lai imparti, nous lui envoyons un rappel avec des frais de dossier et lui accordons un nouveau d\u00e9lai de paiement. S'il ne respecte pas ce d\u00e9lai, nous d\u00e9posons une plainte contre lui aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. Le montant d'une d\u00e9nonciation varie entre 140 et 2 000 CHF, selon la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9 de l'infraction.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQuand le conducteur mal gar\u00e9 est-il autoris\u00e9 \u00e0 faire opposition ?<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Par souci d'\u00e9quit\u00e9, nous traitons tous les propri\u00e9taires\/conducteurs de v\u00e9hicules de la m\u00eame mani\u00e8re et ne faisons pas la diff\u00e9rence entre une erreur et une intention. Ce qui compte en premier lieu, c'est de savoir si le v\u00e9hicule \u00e9tait stationn\u00e9 \u00e0 juste titre et quelles sont la proc\u00e9dure et les valeurs de tol\u00e9rance souhait\u00e9es par le client.<\/p>

Une opposition n'est donc justifi\u00e9e que si le propri\u00e9taire\/conducteur du v\u00e9hicule s'est comport\u00e9 correctement sur le plan juridique et que la faute incombe au contr\u00f4leur. En outre, nous nous montrons \u00e9galement conciliants en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQue se passe-t-il si le conducteur mal gar\u00e9 fait opposition ?<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t

Nous acceptons les oppositions des personnes mal gar\u00e9es uniquement via le \"formulaire de contact pour les oppositions\" ci-dessous et nous y r\u00e9pondons dans un d\u00e9lai de sept jours. Ce faisant, nous examinons chaque objection avec s\u00e9rieux et clarifions la situation juridique.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Contact pour les objections<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t